Le faux et usage de faux représente une infraction grave en droit pénal français. Cette pratique met en danger la confiance publique et la sécurité juridique des documents. Un guide détaillé permet de comprendre les mécanismes légaux et les actions à entreprendre face à cette infraction. Définition légale du faux…
Porter plainte pour faux et usage de faux : procédures et enjeux – Guide complet 2024
