Le nombre croissant d’organismes de réglementation et les nouveaux niveaux de bureaucratie signifient que le droit administratif doit être établi ou modifié pour guider ces opérations. Chaque agence, département ou division du gouvernement doit avoir des règlements administratifs qui établissent la portée et les limites de son autorité. Les pouvoirs accordés aux institutions gouvernementales peuvent inclure le droit de rédiger, de promulguer et d’appliquer des politiques auxquelles les industries, les entreprises et les citoyens doivent adhérer.
Toutes les administrations sont également soumises à des règles, des lois auxquelles elles devront se conformer et respecter en vu de leur bon fonctionnement. Nous allons prendre un exemple de cas précis aux Etats-Unis, qui concerne le réseau internet et la FCC (la Federal Communications Commission). Lisez la suite pour en savoir davantage sur le sujet.
Exemple de droit administratif : Les cas d’internet et la FCC aux Etats-Unis
Un exemple du fonctionnement du droit administratif concerne la question de la neutralité de l’internet. Les fournisseurs d’accès à l’internet ont cherché à obtenir des changements de déréglementation concernant la manière dont ils structurent les tarifs des données et la facturation aux clients et gèrent ces services. Les changements de règles qu’ils souhaitaient permettraient des pratiques telles que la facturation aux clients d’une redevance pour l’accès à l’internet et davantage pour les débits plus élevés, ainsi que la promotion de la transmission du contenu des entreprises qu’ils possèdent au détriment d’autres contenus.
Cet effort a suscité un débat et des inquiétudes quant à la préservation de la neutralité du Net. Les autorités administratives indépendantes comme la FCC (la Federal Communications Commission) détient l’autorité réglementaire sur ces questions en raison des lois administratives qui définissent les pouvoirs de la commission. Les procédures et les actions que la FCC peut prendre concernant les changements proposés sont également structurées par ces lois administratives sous-jacentes.
