Comment débloquer le fonds de succession chez le notaire ?

Afin de pouvoir accéder à un compte en banque d’un proche ou d’une personne récemment décédée, les héritiers se confrontent à une situation assez délicate. En effet, après le décès, la banque bloque immédiatement les comptes du défunt, malgré le fait que c’est un droit pour le conjoint survivant ou les héritiers. Cela dit, d’autres moyens existent pour exercer ce droit de succession. Le fond de succession déblocable peut s’élever à hauteur de 3000 euros. Voici comment procéder…

Centaines fonds sont déblocables tout de suite

La banque bloque les comptes d’une personne après son décès. À priori, il faut consulter et analyser le testament pour confirmer l’existence d’une donation ou d’exigence particulière dans une assurance vie.

Toutefois, pour simplifier les choses, quelques exceptions peuvent être opérées pour continuer à récupérer les fonds du compte particulier.

D’abord, si le compte est partagé avec un co-titulaire, dans ce cas, l’autre personne en vie peut accéder aux comptes et effectuer tout ce qu’il faut.

En outre, parmi les fonds déblocables immédiatement, il y a les frais des obsèques. Dans ce cas, les dépenses liées au décès sont couvertes par la banque.

La procédure pour un héritier légitime

Dans le cas d’un héritier légitime avec certificat à l’appui, l’héritier peut disposer entièrement des fonds dans le compte du défunt. Mais, à condition que les fonds ne dépassent pas 5335,72 euros. Dans un établissement privé que dans un établissement privé, le certificat d’hérédité reste valide.

Sont autorisées à s’identifier avec le certificat d’hérédité les personnes suivantes : ceux qui ont un lien héréditaire avec le défunt, le conjoint survivant et les descendants directs.

Avec un certificat d’hérédité, les fonds de natures immobilières ne sont pas à sa portée. Les actifs immobiliers sont transmis uniquement par un contrat de mariage, par un testament ou par une donation.

La nécessité d’un acte de notoriété

En l’absence d’un certificat de succession, un acte de notoriété s’impose. Le Code civil l’exige, en particulier dans le règlement expliquant les qualités de succession d’une personne.

Ce certificat c’est l’assurance d’un déblocage des comptes du défunt. Seulement, le tiers des fonds disponibles seront accessibles par les droits des héritiers.

En revanche, la possibilité de demander plus de fond reste une option. Pour ce faire, voici la démarche…

Le consentement des autres héritiers est obligatoire. Puis, il faut soumettre un contrat écrit. Dans le cas d’un accord, la validité de la déclaration s’applique à tout héritier et il faut soumettre le contrat de déclaration à un notaire ou au greffier.

Ensuite, les documents sont à déposer au tribunal pour que ces derniers élucident clairement le lien de parenté entre la personne décédée et l’héritier.

Les critères de choix d’un notaire

Pour plus de facilité, le notaire intervient par voie d’arbitrage pour résoudre le problème de succession. De plus, l’intervention d’un notaire reste obligatoire (parfois un avocat-notaire) dans les cas précis suivants :

• Un testament de la part du défunt existe ;
• Le défunt doit attester le partage de la somme après son décès, en particulier entre ses conjoints ;
• Les actifs d’immobilisation se limitent aux biens immobiliers.

Le notaire reste impératif pour l’héritier. Mais, le défunt en avait un à titre personnel, les héritiers peuvent recourir aussi à ses services. Notez toutefois que les héritiers ont leurs droits de choisir son notaire. Dans le cas d’un désaccord entre les héritiers, chacun peut être représenté par son notaire et non d’un avocat.